distorsion de la concurrence

Référendum contre le principe du Cassis de Dijon

S’il y avait une chose que les parlementaires se devaient de modifier dans cette loi, c’était son but et son titre. On peut dire que les buts fixés par cette loi peuvent être considérés comme contraires aux buts même de la Confédération telle qu’ils sont précisés à l’article 2 al. 2 de la Constitution.

Lire la suite »
Shopping Basket
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.